résidence alternée et prestations de la CAF
Parents séparés ou divorcés, si vous avez un ou plusieurs enfants en résidence alternée, vous pouvez opter pour le partage des allocations familiales. D’un commun accord, vous pouvez donc soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les...
lire plusDurée de la procédure de divorce
Si la durée moyenne des procédures est en baisse ces dernières années un écart se creuse toutefois entre la durée des divorces à l'amiable (= par consentement mutuel) plus courts et celles des divorces plus longs – les divorces contentieux devant le juge. Ainsi, la...
lire plusPension alimentaire : la généralisation de l’intermédiation financière
En cas de séparation d’un couple avec enfants, la question du non-paiement de la pension alimentaire fait partie des difficultés les plus importantes. Le recouvrement des pensions alimentaires est un point sensible car, une fois le couple parental séparé, le parent...
lire plusNouvelle Procédure de divorce loi 2019-222
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Loi 2019-222 du 23-3-2019 : JO 24 texte n° 2) modifie en profondeur la procédure de divorce. Les principales mesures entreront en vigueur le 1er septembre 2020 au plus tard. Certaines dispositions,...
lire plusSuppression de la pension alimentaire
Suppression de la pension alimentaire : Pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision, le juge, saisi d’une demande, par un parent séparé, de suppression de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants versée à...
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Pension alimentaire même en présence d’un enfant majeur
Les parents sont appelés à financer les études supérieures de leurs enfants par application combinée des dispositions des articles 203, 208 et 371-2 du Code civil, c’est-à-dire dans la proportion du besoin du créancier alimentaire et de fortune de celui qui est tenu à...
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Le nouveau divorce par consentement mutuel
Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d'un divorce par consentement mutuel sans juge. Cette nouvelle procédure de divorce qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 présente les caractéristiques suivantes : - Le divorce par consentement mutuel sera...
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Report des effets du divorce et date de cessation de la cohabitation des époux
La date des effets du divorce entre les époux est en principe celle de l’ordonnance de non conciliation. A la demande de l’un des époux, le Juge peut fixer la date des effets du divorce entre les époux à une date antérieure à l’ordonnance de non-conciliation,...
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Correspondance privée au travail
L’employeur ne peut, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d’une correspondance privée pour sanctionner son destinataire. L’envoi d’un courriel par le salarié, de sa messagerie personnelle et en dehors de du temps de...
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Vidéo surveillance et droits des salariés
Les employeurs peuvent mettre en place dans l’entreprise des caméras de surveillance permettant de visionner, d’enregistrer, et le cas échéant d’archiver les images ainsi captées. Les conditions de licéité de ces dispositifs, qui répondent le plus souvent à un...
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